Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web BisSa (bissa.africa) et des services proposés par BisSa. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

2. Services BisSa

BisSa propose les services suivants :

  • Collecte de données sur mesure : Capture de données visuelles, audio et textuelles selon les spécifications du client
  • Annotation de datasets : Labellisation et structuration de données existantes
  • Vente de datasets : Mise à disposition de datasets pré-collectés (bientôt disponible)

3. Commandes et paiement

3.1 Devis et acceptation

Toute commande commence par un devis. Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée après acceptation écrite du devis et acompte éventuel.

3.2 Paiement

Les modalités de paiement sont définies dans chaque devis. Nous acceptons les virements bancaires, PayPal et Mobile Money. Un acompte de 30% est généralement demandé au démarrage.

3.3 Annulation

Une commande annulée après validation du devis peut entraîner des frais selon l'avancement des travaux déjà réalisés.

4. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Nous nous engageons à respecter les délais convenus, sauf circonstances exceptionnelles dont vous serez informé promptly.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Données collectées

BisSa conserve la propriété des méthodes de collecte et des processus de contrôle qualité. Les données livrées au client sont concédées sous licence selon les termes convenus.

5.2 Licence d'utilisation

Sauf indication contraire, le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive des datasets commandés, pour les usages définis dans le devis.

6. Éthique et conformité

Tous les datasets BisSa sont collectés dans le respect des principes éthiques suivants :

  • Consentement explicite de tous les contributeurs
  • Rémunération équitable des collecteurs et contributeurs
  • Conformité aux lois applicables (RGPD, lois locales)
  • Transparence sur les méthodes de collecte

Le client s'engage à utiliser les données conformément à ces principes éthiques et aux usages autorisés dans le devis.

7. Garantie et responsabilité

7.1 Qualité

BisSa garantit que les données livrées répondent aux spécifications convenues et passent nos contrôles qualité. En cas de non-conformité, nous nous engageons à corriger ou remplacer les données défectueuses.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de BisSa est limitée au montant total de la commande. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs.

8. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des projets sont traitées de manière confidentielle. Les deux parties s'engagent à ne pas divulguer d'informations sensibles à des tiers sans accord préalable écrit.

9. Force majeure

BisSa ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, troubles politiques, etc.).

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Cameroun.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :
Email : legal@bissa.africa
Adresse : Douala, Cameroun